ARTICLE 1 – GENERALITES
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société par action simplifiée à associé unique AJP PRODUCTIONS, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro B 912 072 956 dont le siège social est situé 2 rue de la Tour de Garde à 57130 JUSSY, propriétaire de l’application KAATSH, (ci-après dénommée « KAATSH ») et l’utilisateur de l’application (ci-après dénommée « l’UTILISATEUR »).
1.2 Les conditions générales sont remises à l’UTILISATEUR avant toute négociation et en constituent la base.
1.3 Vous reconnaissez qu’en cliquant sur « S’inscrire », vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec la société AJP PRODUCTIONS. Si l’UTILISATEUR souhaite résilier le présent CONTRAT, il peut le faire à tout moment en supprimant son compte.
1.4 Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de la société AJP PRODUCTIONS, contre les présentes conditions générales.
1.5 Les présentes conditions générales sont conformes aux dispositions légales ainsi qu’aux usages commerciaux en vigueur.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
KAATSH : Désigne l’application dénommée KAATSH commercialisée par la société AJP PRODUCTIONS à destination des salariés du secteur privé et public, composé d’une interface de comparaison salariale en fonction du lieu géographique et d’un profil à disposition de l’UTILISATEUR
UTILISATEUR : Désigne toute personne physique agissant pour son compte en utilisant KAATSH
CONTRAT : Désigne le lien contractuel matérialisé par les présentes entre l’UTILISATEUR et KAATSH
PARTIES : Désigne l’UTILISATEUR et KAATSH, liés ensemble par les présentes
IDENTIFIANTS : Désigne l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’UTILISATEUR lui permettant d’accéder à KAATSH
SERVICE GRATUIT : Désigne le service gratuit de l’application KAATSH
SERVICES PREMIUM : Désigne un des services payants de KAATSH
ARTICLE 3 - OBJET
3.1 Le présent CONTRAT a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la société AJP PRODUCTIONS concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation de l’application KAATSH.
3.2 Le présent CONTRAT s’applique à KAATSH, ses communications et autres services en lien avec l’application, y compris la collecte hors site de données pour ces SERVICES GRATUIT ou PREMIUM.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS
4.1 Droit aux Services
4.1.1 En acceptant les présentes l’UTILISATEUR garantit avoir la capacité de conclure un contrat et être majeur au sens légal du terme.
4.1.2 Afin d’utiliser les SERVICES, l’UTILISATEUR accepte les conditions suivantes : (1) il a l’âge minimum ou plus ; (2) il est titulaire d’un seul compte KAATSH ; et (3) KAATSH ne lui a pas interdit l’utilisation de ses services. La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation des présentes conditions.
4.2 Le compte de l’UTILISATEUR
4.2.1 KAATSH concède à l’UTILISATEUR un droit personnel et non exclusif d’utilisation de l’APPLICATION pour ses propres besoins.
4.2.2 Les UTILISATEURS sont des titulaires de compte. Ils acceptent d’utiliser un mot de passe fort et de le conserver de façon confidentielle.
4.2.3 L’UTILISATEUR est responsable de toute utilisation de son compte et des renseignements qu’il y indique à moins qu’il ne le clôture ou qu’il ne signale une utilisation abusive.
ARTICLE 5 – ACCES A L’APPLICATION
5.1 Dès l’acceptation des présentes par l’UTILISATEUR, la société AJP PRODUCTIONS transmet à celui-ci par voie électronique les modalités à suivre afin d’accéder à KAATSH, et notamment ses IDENTIFIANTS.
5.2 L’UTILISATEUR s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes sur l’APPLICATION que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.
5.3 L’UTILISATEUR garantit que les informations communiquées par ses soins sur KAATSH sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à modifier ses données dans son espace personnel en cas de changement de situation professionnelle
5.4 La société AJP PRODUCTIONS ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques de KAATSH pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données en cas de faute de l’UTILISATEUR, d’un tiers ou de force majeure. La société AJP PRODUCTIONS n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
5.5 Les équipements (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) permettant l'accès à KAATSH sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.
5.6 Chaque UTILISATEUR a, de manière générale, pour obligations de (1) respecter les lois et règlements en vigueur, (2) se comporter de façon loyale à l'égard de la société AJP PRODUCTIONS et des autres UTILISATEURS, (3) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la société AJP PRODUCTIONS, (4) ne communiquer que des données exactes et fidèles à la réalité, et (5) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
5.7 En cas de violation des conditions d'accès à KAATSH et d'utilisation des services proposés sur celle-ci, la société AJP PRODUCTIONS se réserve le droit de suspendre l'accès à l’application aux UTILISATEURS concernés ainsi que de résilier les présentes à leur égard avec effet immédiat.
5.8 L’UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l’utilisation des IDENTIFIANTS le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
5.9 L’UTILISATEUR sera responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la société AJP PRODUCTIONS contre toute demande à ce titre.
5.10 Par ailleurs, la société AJP PRODUCTIONS n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’UTILISATEUR. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la société AJP PRODUCTIONS par courriel à l’adresse suivante : contact@kaatsh.com
5.11 En cas de perte ou de vol d’un des IDENTIFIANTS le concernant, l’UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit, dans les plus brefs délais, récupérer son compte via « Mot de passe oublié » et en cas d’échec en aviser la société AJP PRODUCTIONS via l’adresse suivante : contact@kaatsh.com
5.12 En cas de bugs rencontrés affectant le bon fonctionnement de l’application, la société AJP PRODUCTIONS pourra se connecter directement à n’importe quel compte de l’UTILISATEUR afin de remédier au problème.
ARTICLE 6 – OFFRES
6.1 L’UTILISATEUR choisit l’un des SERVICES proposés par KAATSH.
6.2 À tout moment, l’UTILISATEUR peut opter pour une offre supérieure à celle initialement souscrite. Ce changement d’offre entraînera une réévaluation des tarifs applicables. Le changement d’offre sera effectif dès l’acceptation par la société AJP PRODUCTIONS.
ARTICLE 7 – PRIX
7.1 En contrepartie du droit d’utilisation de l’application KAATSH, l’UTILISATEUR s’engage à régler le prix indiqué sur la facture récapitulant les caractéristiques de l’offre souscrite et sa durée.
7.2 Les prix sont en euros, ils s’entendent toutes taxes comprises et sont hebdomadaires ou mensuels. Toute offre entamée sera facturée pour la durée à laquelle elle est souscrite.
7.3 Les tarifs, conditions et barèmes de remises seront communiqués par KAATSH à l’UTILISATEUR à chaque offre commerciale.
7.4 Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur acceptation expresse de la part de la société AJP PRODUCTIONS et ne pourront pas être appliqués de manière rétroactive.
7.5 Les ristournes conditionnelles différées ne seront acquises que dans la mesure où l’UTILISATEUR aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT
8.1 Sauf dispositions contraires ayant fait l’objet d’un accord des PARTIES, le règlement de la contrepartie financière du droit d’utilisation de KAATSH est effectué sur une base mensuelle ou hebdomadaire.
8.2 Le paiement se fait au comptant dès réception de la facture
8.3 Les modes de paiements utilisés sont ceux relatifs aux plateformes « store » disponibles dans les supports électroniques. Ils sont directement compris dans les « Achats »
8.4 Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, à la résiliation immédiate de l’abonnement sans délai et sans prévis.
ARTICLE 9 – NOTIFICATIONS
9.1 L’UTILISATEUR accepte que KAATSH lui communique des notifications par les moyens suivants : (1) dans l’application ou (2) envoyés à l’adresse électronique qu’il aura fournie.
9.2 L’UTILISATEUR peut toujours modifier ses préférences dans les « paramètres ».
ARTICLE 10 – PARTAGE
10.1 L’application KAATSH ne permet pas d’envoyer des messages. En revanche, il est possible de partager des éléments via les réseaux sociaux de l’UTILISATEUR à partir de ses paramètres.
10.2 La société AJP PRODUCTIONS peut supprimer toute information ou tout contenu avec ou sans préavis de son application KAATSH.
ARTICLE 11 – GARANTIE ET MAINTENANCE
11.1 La période de garantie s’étend sur l’ensemble de la période d’engagement contractuel de l’UTILISATEUR à compter du jour de mise à disposition de l’application KAATSH.
11.2 Pendant cette période, la société AJP PRODUCTIONS garantit l’UTILISATEUR contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement. La société AJP PRODUCTIONS s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par l’UTILISATEUR.
11.3 Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable à l’application KAATSH, la présente garantie n’est pas applicable.
11.4 L’UTILISATEUR sera régulièrement tenu informé par voie de courrier électronique et notifications des évolutions disponibles et applicables à l’APPLICATION, ainsi que des conditions tarifaires et des modalités de téléchargement ou mise à disposition y afférent.
11.5 Pour tous les cas où la présente garantie ne s’applique pas, l’UTILISATEUR peut faire appel aux services d’assistance, d’accompagnement et de maintenance de l’application KAATSH selon les conditions générales qui lui auront été préalablement transmises et qui auront fait l’objet d’un accord exprès de sa part.
ARTICLE 12 – RESILIATION
12.1 L’UTILISATEUR peut résilier à tout moment les présentes, en retirant son abonnement à KAATSH dans la section « Achats » dans le store du support électronique.
12.2 La résiliation prendra effet une fois la période d’abonnement arrivée à son terme on en supprimant son compte dans son espace UTILISATEUR dans l’application KAATSH.
12.3 En cas de non-respect des présentes, la société AJP PRODUCTIONS se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit les présentes et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas d’agissements susceptibles de porter atteinte à ses droits.
12.4 En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, l’UTILISATEUR s’engage à procéder, sans délai, à la désinstallation de l’APPLICATION de tous ses supports.
ARTICLE 13 – SOUS-LICENCE
13.1 L’UTILISATEUR ne pourra utiliser KAATSH que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’UTILISATEUR ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.
13.2 Cette interdiction de sous-licence n’empêche pas un UTILISATEUR de prescrire l’utilisation de l’APPLICATION à un sous-traitant, voire de prendre en charge le prix correspondant au droit d’utilisation de KAATSH pour le compte d’un sous-traitant.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 L’application KAATSH et sa documentation, ainsi que toute copie, demeurent la propriété pleine et exclusive de la société AJP PRODUCTIONS, qui jouit de la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
14.2 L’application KAATSH ne peut être cédée, apportée ou transférée sans l’accord préalable écrit de la société AJP PRODUCTIONS.
14.3 La société AJP PRODUCTIONS garantit l’UTILISATEUR de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois d’en être préalablement avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et que l’application n’ait pas été modifiée par l’UTILISATEUR.
14.4 La licence accordée par la société AJP PRODUCTIONS donne à l’UTILISATEUR le droit d’utilisation de l’application, ce qui implique que l’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser KAATSH que pour ses propres besoins. Il s’engage à ne pas développer ou commercialiser l’APPLICATION objet des présentes ou des produits susceptibles de la concurrencer.
14.5 L’UTILISATEUR s’interdit de modifier l’APPLICATION sauf autorisation expresse écrite préalable de la société AJP PRODUCTIONS.
14.6 L’UTILISATEUR ne pourra corriger les erreurs affectant KAATSH, les PARTIES convenant expressément de réserver cette correction seulement à la société AJP PRODUCTIONS. ARTICLE 15 – INCESSIBILITE Il est expressément convenu que les droits concédés par la société AJP PRODUCTIONS ne peuvent être cédés à un tiers par l’UTILISATEUR.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE
16.1 L’application KAATSH fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire d’AJP PRODUCTIONS et devra être considérée par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle.
16.2 A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer l’application KAATSH dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie de l’application KAATSH.
16.3 L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’application KAATSH et sa documentation ne soient pas mises à la disposition de tiers.
16.4 L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les spécifications de KAATSH pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
16.5 De par les présentes, la société AJP PRODUCTIONS est autorisée à vérifier à tout moment le respect de ces obligations.
16.6 Dans le cas où l’UTILISATEUR ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, la société AJP PRODUCTIONS se réserve le droit de réclamer à l’UTILISATEUR une clause pénale d’un montant de 10 000€.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE
17.1 Responsabilité de l’UTILISATEUR
17.1.1 L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité de l’application KAATSH aux spécifications et notamment celles qui concernent : - L’adéquation de KAATSH à ses besoins, - L’exploitation de KAATSH
17.1.2 L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu de la société AJP PRODUCTIONS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’application à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
17.1.3 L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de KAATSH.
17.1.4 L’UTILISATEUR est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel, de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur et de la qualité de son accès à l’Internet.
17.2 Responsabilité de la société AJP PRODUCTIONS
17.2.1 La société AJP PRODUCTIONS est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Elle garantit la conformité de l’application aux spécifications décrites dans sa documentation.
17.2.2 La société AJP PRODUCTIONS ne pourra pas être tenue responsable envers un UTILISATEUR ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des fonctionnalités de l’application imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un UTILISATEUR ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des fonctionnalités de l’application KAATSH.
17.2.3 La société AJP PRODUCTIONS ne sera pas tenu responsable de l’exactitude des données enregistrées ni de la quantité de profils géolocalisés peu importe les SERVICES achetés par l’UTILISATEUR.
17.2.4 La société AJP PRODUCTIONS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses offres les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que l’UTILISATEUR puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.
ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
18.1 Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présentes Conditions Générales, l’UTILISATEUR autorise expressément la société AJP PRODUCTIONS à réaliser le traitement de données à caractère personnelle tel que détaillé ci-dessous.
18.2 Le traitement auquel consent l’UTILISATEUR a pour finalités de permettre à la société AJP PRODUCTIONS de remplir ses obligations contractuelles et de lui communiquer ses statistiques, offres commerciales et nouveautés.
18.3 Les données personnelles collectées de l’UTILISATEUR dans le cadre des présentes sont les suivantes : coordonnées électroniques, sexe, date de naissance, niveau d’étude, pays d’exercice de la profession, secteur d’activité, métier, type de contrat, expérience, salaire annuel brut, salaire mensuel net et la géolocalisation.
18.4 En utilisant KAATSH, l’UTILISATEUR accepte de partager sa géolocalisation avec l’application et avec les autres UTILISATEURS dans un rayon ajustable de 100 kilomètres.
18.5 Seuls les salariés d’AJP PRODUCTIONS dont l’activité est concernée par KAATSH ont accès aux données collectées dans le cadre des présentes.
18.6 Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre les PARTIES, ainsi que pendant deux (2) années suivant le terme de cette relation. A l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.
18.7 L’UTILISATEUR est informé que les données collectées par la société AJP PRODUCTIONS ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
18.8 L’UTILISATEUR dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition. Il peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et ce, à tout moment. Il bénéficie également du droit à la portabilité de ses données.
18.9 L’UTILILISATEUR est informé que KAATSH est également autorisé à revendre les données à un tiers dans le respect de la confidentialité de celles-ci et dans un objectif d’amélioration de l’application KAATSH.
18.10 En cas de non-respect des présentes dispositions ou de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnelle, l’UTILISATEUR a la possibilité de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00 ARTICLE 19 –
AUTRES DONNEES
19.1 Dans le cadre du bon fonctionnement de l’APPLICATION, la société AJP PRODUCTIONS sera amenée à collecter, conserver et traiter un certain nombre de données autres que personnelles.
19.2 La société AJP PRODUCTIONS s’engage à conserver ces données pendant toute la durée de l’engagement contractuel de l’UTILISATEUR ainsi que pendant un délai d’un (1) an suivant le terme de cet engagement. À tout moment pendant cette durée de conservation, l’UTILISATEUR peut demander à la société AJP PRODUCTIONS de lui transférer tout ou partie de ces données le concernant.
19.3 À tout moment, la société AJP PRODUCTIONS pourra faire usage de ces données afin d’améliorer l’APPLICATION ou de remédier à tous bugs l’affectant. Sous réserve d’anonymisation, la société AJP PRODUCTIONS pourra également utiliser ces données aux fins de réalisation de statistiques pour son propre usage ainsi qu’à titre d’information destinée à l’ensemble des UTILISATEURS.
19.4 La société AJP PRODUCTIONS peut être amenée à divulguer tout ou partie de ces données lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété d’AJP PRODUCTIONS, à d'autres UTILISATEURS, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.
19.5 La société AJP PRODUCTIONS s’engage à considérer ces données comme des informations confidentielles. A ce titre, AJP PRODUCTIONS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’elles ne soient pas mises à la disposition de tiers.
ARTICLE 20 – POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
20.1 Un cookie est un fichier composé d’informations textuelles envoyées par un site web sur le disque dur ou sur tout autre dispositif de navigation web de l’utilisateur dans le but de conserver certaines informations.
20.2 Un cookie contient le nom de domaine de celui qui l’a émis, sa durée de vie et un identifiant unique sous forme numérique ou autre généré aléatoirement.
20.3 Les cookies utilisés seront temporairement stockés dans le fichier des cookies du navigateur de l'UTILISATEUR jusqu’à ce qu’il quitte le site internet de KAATSH : https://kaatsh.com/ ou son application
20.4 KAATSH utilise ce type de cookies pour suivre le nombre total de visites sur le site https://kaatsh.com/ et sur son application
20.5 Ces opérations ont lieu lorsque vous téléchargez ou installez l’application KAATSH
20.6 La société AJP PRODUCTIONS utilise des cookies pour analyser l’activité des utilisateurs afin d’améliorer l’application KAATSH ainsi que l’expérience de l’UTILISATEUR
20.7 La société AJP PRODUCTIONS utilise les cookies pour limiter certain types de cyberattaques.
20.8 La société AJP PRODUCTIONS utilise des cookies pour anonymiser les données de trafic et d’activités collectées sur l’utilisation faite par l’UTILISATEUR du site de KAATSH ou son application.
20.9 KAATSH (site et application) utilise les cookies pour montrer des publicités pertinentes à l’UTILISATEUR mais aussi pour fournir des informations le concernant à ses partenaires.
ARTICLE 21 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
21.1 La Politique de Confidentialité de la société AJP PRODUCTIONS et de son APPLICATION précise la manière dont elle collecte, utilise et divulgue les Données Personnelles et les Données non Personnelles que l’application collecte par le biais de l’UTILISATEUR et sur lui lorsqu’il accède aux interfaces de KAATSH.
21.2 L’entité responsable des informations de L’UTILISATEUR est la société AJP PRODUCTIONS qui les conserve sur les serveurs Google basés en Europe.
21.3 La société AJP PRODUCTIONS collecte et exploite les informations renseignées par l’UTILISATEUR lors de son inscription aux SERVICES GRATUITS et PAYANTS de KAATSH.
21.4 La société AJP PRODUCTIONS collecte les informations de l’UILISATEUR afin de permettre aux autres UTILISATEURS de comparer leur situation professionnelle en fonction de leur sexe, leur niveau d’étude, âge, branche de métier, afin d’amener à une analyse objective et statistique de la situation professionnelle des UTILISATEURS
21.5 La société AJP PRODUCTIONS ne partagent pas ces informations avec un tiers. Cependant, la société AJP PRODUCTIONS se garde le droit de vendre les données personnelles des UTILISATEURS à un tiers sous-traitant dans le respect de la confidentialité et du traitement des Données à caractère Personnel.
ARTICLE 22 – LITIGES
22.1 Les présentes sont soumises à la loi française.
22.2 Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les PARTIES sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouve le domicile de l’UTILISATEUR.
ARTICLE 23 – INTEGRALITE – NON VALIDITE PARTIELLE
En cas de nullité de toute clause des présentes, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses des présentes.